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Conditions Générales de Vente SDC/ACD France

Le vendeur est l’entreprise S.D.C qui édite le site ACD-France.com

S.D.C est une entreprise individuelle ayant son siège social au 69 rue du bois Fortant, 08000 Charleville mézières, France, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 525 244 810.

N° de téléphone : 09 52 63 15 28

Adresse email : contact @ acd-france.com  

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.acd-france.com

Date de dernière mise à jour 18/09/2015

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société S.D.C, 69 rue du bois fortant, 08000 Charleville Mézières, France de pièces détachées et accessoires de motos et engins motorisés.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société, et ne pourront être payés par celle-ci.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société  SDC / ACD France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société  SDC / ACD France jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée par téléphone suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente disponible sur le site internet www.acd-france.com.

Ces conditions sont consultables sans nécessité d’avoir un compte enregistré sur notre site internet.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats sur notre site internet s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé, par chèque, par virement bancaire ou par Paypal.

Le règlement de vos achats pour une commande par téléphone s’effectue par carte bancaire, système non sécurisé car le client devra indiquer les numéros de sa carte, la date de validité ainsi que le cryptogramme. Ces données ne seront pas enregistrées et ne serviront qu’à l’exécution de cette commande.

Le débit de la carte est effectué au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas de livraisons fractionnées, l’intégralité de la commande est débité le jour de la commande.

Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage non ouvert et non abîmé, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société  SDC / ACD France procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Cette notification du droit de rétractation doit être envoyée obligatoirement par email à la société SDC / ACD FRANCE, à l’adresse:  contact @ acd-france.com

Toute demande faite par téléphone, à laquelle un accord de principe verbal serait donné, doit obligatoirement être suivi d’une notification du droit de rétractation par email à la société SDC / ACD FRANCE, à l’adresse :  contact @ acd-france.com

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens produits selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés, emballage détérioré par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture de biens utilisés par l’acheteur, ce qui fait le produit n’est plus dans un état “ neuf ”.
  • La fourniture d’un article ayant bénéficié d’une autorisation de retour, produit retourné conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, et qui nous sont livré abîmés. Le client en tant qu’expéditeur assument la responsabilité du bon acheminement du produit qu’il retourne.

Article 6 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail et/ou téléphone.

Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé via le mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat.

En cas de rupture de stock, une solution logistique sera trouvée dans les plus brefs délais et le client recevra sa commande dans un délais maximum de 30j ou sera remboursé

En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SDC / ACD France se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 15 articles identiques sans consultation préalable.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Soit 48h pour la France (non compris samedi, dimanche et jours fériés) par Colissimo et lettre suivie pour le transporteur La Poste pour des articles disponibles au moment de la commande. (non compris samedi, dimanche et jours fériés) par Colissimo et lettre suivie pour le transporteur La Poste pour des articles disponibles au moment de la commande.

Certains articles trop volumineux (longueur X largeur X hauteur = 151cm ou plus) ou trop lourds (>30 kg) ainsi que les produits expédiés hors France, ne pourront être envoyés par le transporteur La Poste conformément aux conditions générales d’utilisation du service Colissimo suivi, et devront être livrés par le transporteur DHL, GLS, Chronopost, UPS et pourront être expédiés depuis notre dépôt ou directement depuis le dépôt de notre grossiste.

Le délais de livraison sera alors de 48 à 72h (non compris samedi, dimanche et jours fériés). Ce délai peut être allongé en cas d’indisponibilité de produits faisant parti d’un lot.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société  SDC / ACD France ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail dans le délai de 30 jours après la livraison, et vous devez obligatoirement nous faire réclamation par e-mail avec au moins 3 photos en pièces jointes, à l’adresse: contact @ acd-france.com

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société  SDC / ACD France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société  SDC / ACD France ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société  SDC / ACD France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.acd-france.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SDC / ACD France.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SDC / ACD France.  

Article 12 – Données personnelles

La société  SDC / ACD France se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Archivage Preuve

La société  SDC / ACD France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société  SDC / ACD France seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.